L’obligation statistique en droit français : situation actuelle et histoire récente

  • Jean-François Royer

Résumé

Répondre sincèrement à certaines enquêtes statistiques publiques est obligatoire en France, comme dans d’autres pays. Cette obligation s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Son inscription dans le droit remonte à 1951. L’obligation concernait alors toutes les enquêtes de la statistique publique. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Publiée
2016-09-30